L’Asa n’est pas une entreprise privée ou une association loi 1901 !
Syndic de copropriété, société d’aménagement ou de gestion de canaux d’irrigation, société d’exploitation forestière et bien d’autres, voilà autant de structures qui peuvent avoir des missions en commun avec les Asa, et qui nous induisent en erreur au sujet de leur statut. Même le nom « association de propriétaires » (terme général des Asa/Asco/ASL) nous invite à penser que, regroupant des propriétaires, ces structures appartiennent au secteur privé ou sont des associations loi 1901 ! Mais il n’en est rien ! Et l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, le texte des ASP, est formel dans son article 2 : « Les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif » !
« 7 notions clefs pour comprendre son ASA » – ASAInfo n° 87 de Novembre 2024, à consulter dans Espace Membres/Bibliothèque de documents
